Structuration
Condition Suspensive
Condition Precedent
Définition
Une condition suspensive est une condition qui doit être remplie avant le closing pour que la transaction se réalise. Si non remplie, le deal peut être annulé.
Exemple pratique
Conditions suspensives : obtention du financement, accord de l'autorité de la concurrence, absence de MAC, non-exercice du droit de préemption.