Process M&A
Regulatory Approval
Autorisation réglementaire
Définition
Les regulatory approvals sont les autorisations nécessaires avant de réaliser une transaction M&A : antitrust, sectorielles (banque, énergie), investissements étrangers.
Exemple pratique
Fusion soumise à l'Autorité de la concurrence (phase 1 de 25 jours, phase 2 si nécessaire). Condition suspensive du SPA.