Documentation
APA
Asset Purchase Agreement
Définition
L'APA (contrat de cession d'actifs) est utilisé quand l'acquéreur achète les actifs et passifs spécifiques plutôt que les actions de la société.
Exemple pratique
Acquisition du fonds de commerce (marque, contrats clients, stocks) sans reprendre les dettes ni les litiges historiques de la société.