Documentation
Indemnité Spécifique
Specific Indemnity
Définition
L'indemnité spécifique couvre un risque identifié lors de la due diligence (litige, redressement fiscal potentiel) avec une garantie dédiée du vendeur.
Exemple pratique
Risque de redressement TVA de 500k€ identifié en DD. Indemnité spécifique euro-pour-euro sur ce risque, sans seuil ni plafond.